Réglementation concernant les chiens dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.

Après toute aquisition, il est impératif de déclarer votre chien catégorisé en mairie.

Chiens de garde et de défense :

  • de race Staffordshire terrier,
  • de race American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chiens d’attaque

Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
  • Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Mastiff (ou boerbulls), non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Les chiens de ces catégories ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €d'amende.

Conditions de détention d'un chien dangereux

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

  • La formation se déroule sur 1 journée.
  • Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.
  • Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.

Évaluation du caractère de dangerosité du chien :

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

  • L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
  • Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
  • Les frais d'évaluation sont à votre charge.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien :

  • Niveau 1 : pas de risque particulier – pas de renouvellement de l’évaluation ;
  • Niveau 2 : Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situation – renouvellement de l’évaluation tous les 3 ans ;
  • Niveau 3 : Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations – renouvellement de l’évaluation tous les 2 ans ;
  • Niveau 4 : Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations – renouvellement de l’évaluation tous les ans.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Permis provisoire et de détention.

Autorisation de détention d'un chien dangereux :

Vous devez faire une demande de permis auprès de la mairie, un dossier que vous devrez remplir vous sera remis et une inscription au registre communal sera réalisée. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

Sanctions :

  • L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
  • Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
  • À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
  • Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
  • Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
  • Pour les chiens de plus de 8 mois, vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.
  • Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
  • Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
  • Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes possible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Autres informations utiles :

  • Pour les chiens d’attaque, Votre chien doit être stérilisé.
  • Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
  • Votre chien doit être vacciné contre la rage. Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €
  • Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.
  • Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €
  • La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location. votre chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.
  • Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
  • L'accès aux transports en commun et les locaux publics sont interdits.
  • L'accès à la voie publique est autorisé si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.

    source service-public.fr